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  4. Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
PJL 54849📋Déposé🏛️Institutions

Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

Déposé le 10 septembre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles de financement des communes, départements et régions pour leur donner plus de ressources propres.
  • Concerne les élus locaux, les services publics de proximité et les contribuables des collectivités.
  • Déposé par un député en septembre 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 10 septembre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.10 sept. 2026
Renvoi en commission au fond10 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)