Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

Propose d’obliger les entreprises à publier des indicateurs sur les écarts de salaire entre femmes et hommes, et à justifier ces écarts s’ils dépassent un certain seuil.
S’applique aux entreprises de plus de 50 salariés, avec des règles adaptées selon leur taille.
Transpose une directive européenne adoptée en 2023 pour harmoniser les règles dans l’Union.
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.