Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Propose de modifier les règles pour collecter deux contributions financières versées à l’ONF par les communes et autres propriétaires de forêts gérées par l’État.
Concerne les collectivités locales et les organismes propriétaires de forêts soumises au régime forestier public.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 septembre 2026 et n’a pas encore été examiné.