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  4. Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
PPL 54903🔍En commission🔒Sécurité et justice

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Déposé le 15 septembre 2026
En bref
  • Propose de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent à un policier ou gendarme de verbaliser une infraction sans passer par un juge ni un procès.
  • Ce dispositif, créé en 2016 et étendu depuis, concerne 91 types d’infractions en 2024, comme des délits mineurs constatés dans la rue.
  • Les personnes contrôlées, notamment les jeunes hommes issus de quartiers populaires ou perçus comme racisés, sont les plus touchées par ces amendes.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 16 septembre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Thomas Portes

M. Thomas Portes

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond15 sept. 2026
Nomination de rapporteur7 oct. 2026
Réunion de commission(3 séances)7 oct. 2026 - 28 oct. 2026
Dépôt de rapport21 oct. 2026
Amendements (27)

1 adoptés · 4 rejetés · 22 déposés

Liste exhaustive sur AN.fr
N° CL9AdoptéArticle unique

Par M. Portes, rapporteur (Rapporteur)

Amendement de coordination.

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)