- Propose de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent à un policier ou gendarme de verbaliser une infraction sans passer par un juge ni un procès.
- Ce dispositif, créé en 2016 et étendu depuis, concerne 91 types d’infractions en 2024, comme des délits mineurs constatés dans la rue.
- Les personnes contrôlées, notamment les jeunes hommes issus de quartiers populaires ou perçus comme racisés, sont les plus touchées par ces amendes.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
