- Propose d’obliger les fournisseurs d’énergie et d’eau à transmettre aux communes les adresses des logements sans contrat actif ou avec une consommation anormalement basse.
- Concerne les bâtiments et logements vacants, dont l’identification est difficile pour les communes et intercommunalités.
- S’applique aux fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi qu’aux collectivités locales.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
