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PPL 54877📋Déposé📜Législation

Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Déposé le 15 septembre 2026
En bref
  • Propose d’exonérer de taxes la vente d’un logement pour les personnes âgées entrant en Ehpad, même si elles ne vendent pas leur résidence principale.
  • Concerne les retraités propriétaires devant financer un hébergement en établissement spécialisé.
  • Porté par un député, le texte est en attente d’examen à l’Assemblée nationale depuis septembre 2026.

Résumé généré le 16 septembre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond15 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)