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  4. Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
PPL 54904📋Déposé🔒Sécurité et justice

Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Déposé le 15 septembre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour garantir le versement des pensions alimentaires quand un parent refuse le droit de visite ou d’hébergement de l’autre parent.
  • Concerne les familles monoparentales et les parents séparés soumis à une décision de justice sur la garde des enfants.
  • Déposé par une députée en septembre 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 16 septembre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond15 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)