Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

Propose d’autoriser temporairement les entreprises à construire des extensions jusqu’à la limite de leur terrain, même si les règles locales l’interdisent.
Concerne les entreprises souhaitant s’agrandir sans acheter de nouveaux terrains, dans les zones où les règles d’urbanisme imposent des distances minimales entre bâtiments et limites de propriété.
La décision d’autoriser ces extensions serait prise par le maire ou le président d’une intercommunalité, sous conditions de sécurité et de respect des voisins.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.