Contrôle réel des investissements étrangers en France

Par M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et M. Proença (Député)

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences. Seraient par exemple concernés les projets de développement d’une filière française de production d’avions bombardiers d’eau, les entreprises concourant au développement d’alternatives aux énergies f…

Par Mme Trouvé, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des restructurations financières.Le régime actuel renvoie à l’article L. 233‑10 du code de commerce la définition de l’action de concert, supposant un accord entre plusieurs personnes en vue de mettre en oeuvre une politique commune à…

Par Mme Trouvé, rapporteure (Rapporteur)

Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir investir dans des secteurs vitaux de l’économie. De nombreux cas exposés lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives illustrent ce pro…

Par Mme Trouvé, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie.D’une part, telle que rédigée actuellement, la disposition pourrait porter une atteinte au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l’homme, qui n’est admissible que pour une nécessité publique lé…

Par Mme Trouvé, rapporteure (Rapporteur)

Rédactionnel

Par Mme Trouvé, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25 % des droits de vote (et 10 % pour les seules sociétés cotées). Le seuil de 25 % ne permet pas de prendre en compte des participations minoritaires qui permettent…

Par Mme Trouvé, rapporteure (Rapporteur)

Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.Le contrôle des investissements étrangers concerne directement l’intérêt général : la protection de nos capacités productives, de nos savoir-faire et de notre souveraineté. Il a donc vocation à la transparence.Lorsque l’État autorise une opération sous conditions,…