Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Propose d’interdire la vente de produits à base de CBD aux mineurs et d’interdire les distributeurs automatiques de ces produits.
Contexte : augmentation de la vente de CBD et installation de distributeurs automatiques près d’écoles, sans contrôle d’âge efficace.
Acteurs concernés : mineurs, commerçants, élus locaux et établissements scolaires.
Avancement : texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.