Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

Propose de permettre le transfert d’une autorisation commerciale existante vers un nouveau site dans une zone en restructuration, sans nouvelle demande d’autorisation si la surface de vente reste encadrée.
Concerne les zones commerciales en périphérie des villes, souvent composées de grandes surfaces et de parkings, en cours de transformation en quartiers mixtes avec logements et commerces.
S’applique aux commerçants déjà installés dans ces zones et aux collectivités locales qui pilotent les projets de restructuration.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné.