- Propose de permettre aux éleveurs, refuges, associations et vétérinaires de vérifier si une personne est interdite de détenir un animal avant une cession, en accédant ponctuellement au casier judiciaire avec l’accord de la personne concernée.
- Concerne les personnes condamnées pour sévices graves, cruauté ou abandon d’animaux, dont l’interdiction est déjà inscrite au casier judiciaire.
- S’applique aux professionnels impliqués dans la vente ou l’adoption d’animaux, sans créer de nouveau fichier ni modifier les peines existantes.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
