Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient commercialisés sur support physique ou par voie dématérialisée.Aujourd’hui, un jeu vidéo peut devenir inaccessible à la suite de la fermeture de serveurs ou de l’interruption d’un service en ligne, alors même que le cons…

Par M. Masséglia (Député)

Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.

Par M. Bernalicis, rapporteur (Rapporteur)

La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. En effet, seul compte le fait que celui-ci a acquis un droit d’accès et d’utilisation du jeu vidéo, ce seul fait devant suffire pour lui garantir un droit à la pérennité de cet accès, sans priver l’éditeur, naturellement, de ne plus exploiter commercialement le…

Par M. Bernalicis, rapporteur (Rapporteur)

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée permettant la poursuite de l’utilisation du jeu par les consommateurs. Les éditeurs disposent de plusieurs solutions techniques visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de l’exploitation co…

Par M. Bernalicis, rapporteur (Rapporteur)

La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les intérêts des consommateurs de jeux vidéo.En premier lieu, il convient de mettre l’accent sur la responsabilité première des éditeurs, qui doivent répondre à l’attente légitime des consommateurs en déployant, dès la conception…