- Propose de créer des règles pour que les joueurs gardent accès aux jeux vidéo qu’ils ont achetés, même après la fermeture des serveurs en ligne ou des mises à jour.
- Le texte répond à la croissance du jeu vidéo comme pratique culturelle et économique majeure, avec 70 % des Français jouant au moins une fois par an.
- Concerne les joueurs, les éditeurs de jeux vidéo et les entreprises du secteur, en France et à l’international.
- Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
