- Propose de suspendre temporairement l’obligation de facturation électronique pour les autoentrepreneurs, très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et agriculteurs.
- Contexte : une réforme impose progressivement la facturation électronique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec une première échéance en septembre 2026 pour les grands groupes et une extension prévue en 2027 aux plus petites structures.
- Acteurs concernés : autoentrepreneurs, TPE, PME, agriculteurs et plateformes privées de dématérialisation des factures.
- Avancement : texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
