Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Par M. Blairy, M. Dragon, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck (Député)

Par coordination avec la suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit les modalités de compensation financière des charges résultant de l’instauration du moratoire.La suppression du dispositif instituant ce moratoire rend sans objet les dispositions de gage financier qui lui sont associées.Il est donc proposé de supprimer l’article 2.