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  4. Organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
PJL 54913📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales

Déposé le 15 septembre 2026
En bref
  • Propose de permettre aux citoyens de 18 ans et plus de se présenter aux élections sénatoriales, au lieu de 24 ans actuellement.
  • Modifie une règle fixant l’âge minimal pour être candidat au Sénat.
  • Concerne les électeurs et les candidats aux élections sénatoriales.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 17 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond15 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)