- Propose de réduire les déplacements hors prison des détenus considérés comme très dangereux pour limiter les risques d’évasion.
- Concerne les détenus condamnés pour des crimes graves ou présentant un risque élevé de fuite.
- Les extractions judiciaires (comparutions devant un juge, examens médicaux, etc.) seraient restreintes ou encadrées plus strictement.
- Déposé par un député en septembre 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
