- Propose de réduire la durée de détention d’un bien immobilier nécessaire pour être exonéré d’impôts sur la plus-value, actuellement fixée à 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
- Contexte : le marché immobilier est décrit comme peu dynamique, avec une offre insuffisante et des propriétaires réticents à vendre en raison de la fiscalité actuelle.
- Acteurs concernés : propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale, acheteurs potentiels, et investisseurs.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
