- Propose de donner aux communes et intercommunalités le pouvoir d’encadrer ou d’interdire les panneaux publicitaires dans leurs rues et sur leurs bâtiments.
- Concerne les maires, les élus locaux et les entreprises de publicité extérieure.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
