- Propose d’obliger chaque habitant à déclarer son adresse principale à la mairie de sa commune, pour créer un registre communal mis à jour.
- Concerne tous les résidents en France, avec une mise à jour annuelle prévue pour les changements de domicile.
- Les maires et les communes seraient les principaux utilisateurs de ces données pour adapter les services publics locaux.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 15 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
