- Propose d’alourdir les peines pour les incendies volontaires de forêt quand le risque de propagation est très élevé.
- Concerne les personnes condamnées pour avoir allumé un feu dans une zone forestière en période de sécheresse ou de vent fort.
- Les peines encourues pourraient être augmentées par rapport au droit actuel.
- Déposé par un député en septembre 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
