- Propose que les avis favorables de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) deviennent exécutoires : l’administration doit communiquer le document demandé sans délai supplémentaire.
- Contexte : les citoyens peuvent saisir la CADA en cas de refus d’accès à un document, mais l’administration peut ignorer son avis, obligeant un recours devant un tribunal.
- Acteurs concernés : citoyens, administrations publiques, agents responsables de la communication des documents, CADA, juges administratifs.
- Avancement : déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026, en attente de première lecture.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
