- Propose de créer une plateforme publique gratuite pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques, en plus des solutions privées existantes.
- Concerne toutes les entreprises soumises à la TVA en France, avec une obligation progressive depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et à partir de septembre 2027 pour les plus petites.
- Répond à des difficultés signalées par les entreprises, comme les coûts imprévus, la complexité des choix techniques et les risques de dépendance aux opérateurs privés.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 septembre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 16 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
