- Propose de modifier un accord fiscal entre la France et l’Inde pour éviter qu’une même personne ou entreprise ne paie deux fois des impôts sur les mêmes revenus ou sa fortune dans les deux pays.
- Met à jour une convention signée en 1992 pour l’adapter aux règles fiscales actuelles et limiter les montages permettant d’échapper à l’impôt.
- Concerne les particuliers et les entreprises qui ont des revenus ou des biens en France et en Inde.
- Le texte a été présenté par le gouvernement et bénéficie d’une procédure accélérée pour être examiné plus rapidement.
Résumé généré le 23 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
