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  4. La réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PJL 54925📋Déposé🔒Sécurité et justice

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Déposé le 16 septembre 2026
En bref
  • Propose de faciliter le remboursement des dégâts causés lors de violences ou de dégradations dans la rue, en simplifiant les démarches pour les victimes.
  • Concerne les personnes ou collectivités ayant subi des dommages matériels ou corporels dans l’espace public.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.

Résumé généré le 23 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée16 sept. 2026
Renvoi en commission au fond16 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)