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  4. Simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
PPL 54922📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Déposé le 16 septembre 2026
En bref
  • Propose de permettre aux élus locaux d'utiliser des moyens de paiement simplifiés (comme des cartes bancaires ou des avances de frais) pour régler leurs dépenses courantes liées à leur mandat.
  • Concerne les maires, adjoints, conseillers municipaux et autres élus des collectivités territoriales.
  • Déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 23 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2026
Renvoi en commission au fond16 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)