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  4. Renforcer la lutte contre la précarité énergétique
PPL 54938📋Déposé🌿Environnement et énergie

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique

Déposé le 18 septembre 2026
En bref
  • Propose de créer un fonds public pour aider les ménages à payer leurs factures d’énergie et à rénover leur logement.
  • Concerne les foyers ayant des difficultés à régler leurs dépenses de chauffage, d’électricité ou de gaz.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 26 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 sept. 2026
Renvoi en commission au fond18 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)