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PJL 54917📋Déposé🏛️Institutions

Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Déposé le 21 septembre 2026
En bref
  • Propose de réserver certains emplois de la fonction publique d’État en Polynésie française aux personnes justifiant d’une attache locale.
  • Concerne les postes de la fonction publique civile de l’État exercés sur le territoire polynésien.
  • Porté par une députée, sans examen en commission ou en séance à ce stade.
  • Déposé en septembre 2026, en attente de première lecture à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 21 septembre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.21 sept. 2026
Renvoi en commission au fond21 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)