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  4. Pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
PPL 54937📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Déposé le 21 septembre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour déterminer qui est responsable en cas d’accident ou de dommage pendant une fête traditionnelle.
  • Concerne les organisateurs de fêtes locales, les participants et les victimes d’éventuels incidents.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné par les députés.

Résumé généré le 26 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.21 sept. 2026
Renvoi en commission au fond21 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)