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  4. Permettre un rétablissement des anciennes régions
PPL 54927📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions

Déposé le 22 septembre 2026
En bref
  • Propose de modifier la loi pour autoriser le retour aux 22 régions françaises existantes avant la réforme territoriale de 2015, au lieu des 13 actuelles.
  • Concerne les collectivités territoriales, les services publics régionaux et les habitants des régions fusionnées en 2015.
  • Texte déposé à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 24 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 sept. 2026
Renvoi en commission au fond22 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)