- Propose de supprimer le droit à une indemnité de licenciement pour les salariés du secteur de la sécurité privée dont la carte professionnelle est retirée.
- Concerne les agents de sécurité privée, gardiens ou transporteurs de fonds titulaires d’une carte professionnelle.
- La carte professionnelle est délivrée ou retirée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
- Texte déposé à l’Assemblée nationale, aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu.
Résumé généré le 24 septembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
