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PPL 54955📋Déposé📜Législation

Proposition de loi contre la fraude en ligne

Déposé le 25 septembre 2026
En bref
  • Propose de créer de nouvelles règles pour sanctionner les fraudes commises sur internet, comme les arnaques aux faux sites ou les escroqueries en ligne.
  • Concerne les particuliers victimes de fraudes, les entreprises ciblées et les plateformes numériques comme les réseaux sociaux ou les sites de vente.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné par les députés.

Résumé généré le 2 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.25 sept. 2026
Renvoi en commission au fond25 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)