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  4. De financement de la sécurité sociale pour 2027
PJL 54951📋Déposé🏥Santé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Déposé le 1 octobre 2026
En bref
  • Propose de fixer les recettes et les dépenses de la sécurité sociale pour l’année 2027.
  • Concerne les budgets de la santé, des retraites, des allocations familiales et des accidents du travail.
  • Déposé par le gouvernement, examiné en premier par l’Assemblée nationale.
  • Le texte a été présenté fin septembre 2026 et attend son premier débat parlementaire.

Résumé généré le 1 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphanie Rist

Mme Stéphanie Rist

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.1 oct. 2026
Renvoi en commission au fond1 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)