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PJL 54962📋Déposé🏛️Institutions

Encadrer le nombre de membres du Gouvernement

Déposé le 5 octobre 2026
En bref
  • Propose de limiter par la Constitution le nombre maximal de ministres et secrétaires d'État dans le gouvernement.
  • Concerne la composition des gouvernements en France et leur taille.
  • Porté par un député, le texte est en attente d'examen à l'Assemblée nationale.
  • Déposé en octobre 2026, aucune discussion n'a encore eu lieu.

Résumé généré le 5 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.5 oct. 2026
Renvoi en commission au fond5 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)