- Propose d’interdire aux ministres d’exercer en même temps une fonction exécutive locale comme maire, président de département ou de région.
- Complète une règle existante qui interdit déjà ce cumul pour les députés et sénateurs depuis 2017.
- Concerne les membres du gouvernement, les collectivités locales et les citoyens exposés à des risques de conflits d’intérêts.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente de première lecture.
Résumé généré le 5 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
