- Propose d’inscrire la Convention internationale des droits de l’enfant dans la Constitution française pour en faire un principe supérieur.
- Contexte : la France a ratifié ce traité en 1990, mais ses principes (non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant) restent peu appliqués.
- Acteurs concernés : tous les mineurs en France, les familles, les institutions publiques et les décideurs politiques.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 5 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
