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  4. Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
PPL 55014🔴En discussion🚆Transports

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Déposé le 6 octobre 2026
En bref
  • Propose d’encadrer les marges des entreprises qui transforment le pétrole en carburant pour limiter la hausse des prix à la pompe.
  • Concerne les automobilistes, en particulier ceux des zones rurales et périurbaines, ainsi que les travailleurs dépendants de leur véhicule.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
  • La hausse des prix du carburant pèse sur le budget des ménages et complique l’accès au travail, aux soins et aux services essentiels dans les territoires peu desservis.

Résumé généré le 7 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond6 oct. 2026
Nomination de rapporteur27 oct. 2026
Réunion de commission(3 séances)27 oct. 2026 - 18 nov. 2026
Dépôt de rapport10 nov. 2026
Discussion en séance publique(3 séances)19 nov. 2026 - 19 nov. 2026
Amendements (56)

2 adoptés · 5 tombés · 48 déposés · 1 retirés

Liste exhaustive sur AN.fr
N° CE6AdoptéArticle premier

Par Mme Thomin, rapporteure (Rapporteur)

Le présent amendement propose une rédaction globale de l’article premier afin de renforcer l’effectivité du dispositif d’encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers, tout en tenant compte des réalités économiques de ces activités.Il précise tout d’abord les modalités de détermination des prix maximaux à chaque étape de la chaîne de commercialisation. À la sortie…

N° CE11AdoptéArticle premier

Par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise, afin que l’encadrement des prix et des marges proposé par le présent texte ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement.L’objectif de cette proposition de loi est pleinement justifié par les superprofits réalisés par les grandes entreprises du…

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)