- Propose d’inscrire dans la loi une présomption de bonne foi pour les voyageurs contrôlés dans les transports publics.
- Permet de prouver son identité avec une photo de pièce officielle, une carte Vitale ou plusieurs documents administratifs.
- Crée une procédure pour annuler une amende si le voyageur prouve après coup son identité et l’absence de fraude.
- Concerne les usagers des transports publics et les entreprises de transport chargées des contrôles.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 7 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
