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  4. Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
PPL 54984📋Déposé💰Économie et budget

Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne

Déposé le 6 octobre 2026
En bref
  • Propose d’obliger les comparateurs en ligne à afficher clairement leurs liens financiers avec les entreprises comparées, l’impact de ces liens sur le classement des offres et le fonctionnement de leurs algorithmes.
  • Concerne les sites comparant des services comme les assurances, l’énergie, les banques ou les voyages, utilisés par les consommateurs pour trouver des offres.
  • Répond à des signalements d’associations de consommateurs et à des sanctions pour pratiques trompeuses, comme une amende de 400 000 euros en 2024.
  • Déposé en octobre 2026 par un député, le texte est en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 7 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond6 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)