- Propose d’imposer un contrôle systématique des antécédents judiciaires et un certificat médical pour acheter ou détenir des armes à feu anciennes ou de collection.
- Concerne les armes classées en catégorie D, actuellement accessibles sans vérification pour les majeurs.
- Répond à des affaires où des personnes condamnées pour violences ont pu acquérir légalement ces armes.
- Porté par un député, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 7 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
