- Propose de remplacer l’obligation pour les communes d’avoir 25 % de logements sociaux dans leur parc existant par une obligation de 25 % de logements sociaux dans les nouveaux logements construits.
- Contexte : la loi actuelle impose un quota de logements sociaux dans le stock total, mais les sanctions pour non-respect découragent certaines communes et ne tiennent pas compte de leurs efforts.
- Acteurs concernés : les communes, l’État, les ménages en attente de logement social et les promoteurs immobiliers.
- Avancement : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 7 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
