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  4. Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
PPL 55006📋Déposé🚆Transports

Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement

Déposé le 6 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer un guichet national unique pour payer les péages sans barrière et d’encadrer les pénalités en cas d’oubli de paiement.
  • Concerne les automobilistes utilisant des autoroutes équipées de portiques de détection automatique, sans arrêt obligatoire.
  • Plusieurs autoroutes en France fonctionnent déjà avec ce système, et son usage devrait s’étendre.
  • Les usagers occasionnels, les touristes et les personnes peu familiarisées avec le numérique sont les plus touchés par les oublis de paiement.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 7 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Denis Fégné

M. Denis Fégné

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond6 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)