- Propose d’augmenter les peines pour la vente illégale de tabac dans la rue et pour le trafic organisé de tabac.
- Le trafic de tabac est devenu une activité criminelle organisée, avec des réseaux liés à d’autres trafics comme celui des stupéfiants.
- Concerne les buralistes, les consommateurs de tabac, les réseaux criminels et les services de douane.
- Le texte a été déposé le 5 octobre 2026 et n’a pas encore été examiné par les parlementaires.
Résumé généré le 7 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)