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  4. Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
PJL 55030📋Déposé🏛️Institutions

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle

Déposé le 8 octobre 2026
En bref
  • Propose de supprimer l’interdiction pour les personnes sous tutelle ou curatelle d’être candidates à une élection.
  • Concerne les majeurs protégés par la justice en raison d’une altération de leurs facultés.
  • Déposé par un député en octobre 2026, en attente d’examen par les députés.

Résumé généré le 8 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.8 oct. 2026
Renvoi en commission au fond8 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)