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  4. Encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol
PPL 55053📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol

Déposé le 8 octobre 2026
En bref
  • Propose de fixer des règles pour cultiver, suivre, vendre et utiliser les produits contenant du cannabidiol (CBD), une molécule du cannabis sans effet psychotrope.
  • Le CBD est déjà autorisé en France mais son marché manque de règles claires sur sa fabrication et sa vente.
  • Concerne les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les autorités de contrôle.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 13 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.8 oct. 2026
Renvoi en commission au fond8 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)