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  4. Définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
PPL 55107📋Déposé🏠Logement et urbanisme

Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

Déposé le 11 octobre 2026
En bref
  • Propose d’imposer une distance minimale de 100 mètres entre un nouveau boisement en zone non construite et une habitation existante sur le terrain voisin.
  • Concerne les propriétaires souhaitant planter des arbres ou créer un bois près d’une maison.
  • S’applique aux zones libres, c’est-à-dire non soumises à des règles d’urbanisme spécifiques.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 15 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 oct. 2026
Renvoi en commission au fond11 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)