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  4. Permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
PPL 55172📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

Déposé le 11 octobre 2026
En bref
  • Propose de rembourser les frais de transport des patients sans médecin traitant dans les zones sans médecins, pour des soins éloignés de leur domicile.
  • Concerne les habitants des territoires où l’accès aux médecins est très limité.
  • Vise les patients qui n’ont pas pu trouver de médecin traitant malgré leurs démarches.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen.

Résumé généré le 27 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 oct. 2026
Renvoi en commission au fond11 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)