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  4. Attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
PPL 55052📋Déposé🌿Environnement et énergie

Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

Déposé le 12 octobre 2026
En bref
  • Propose de donner un droit prioritaire d'achat au propriétaire qui débroussaille aussi le terrain voisin, si ce voisin vend son terrain.
  • Concerne les propriétaires de terrains en zone exposée aux risques d'incendie.
  • S'applique aux situations où le débroussaillement dépasse les limites d'une propriété.
  • Texte déposé à l'Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d'examen.

Résumé généré le 12 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 oct. 2026
Renvoi en commission au fond12 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)