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  4. Créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
PPL 55060📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Déposé le 12 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer un accompagnateur vigilant pour les victimes de violences conjugales, une personne désignée pour les soutenir et alerter les autorités en cas de danger.
  • Concerne les personnes victimes de violences au sein d’un couple ou d’un ancien couple.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 14 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 oct. 2026
Renvoi en commission au fond12 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)