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  4. La création de groupe d'élus dans les communautés de communes
PPL 55215📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

Déposé le 12 octobre 2026
En bref
  • Propose d’autoriser les élus des communautés de communes à se regrouper en groupes politiques, comme c’est déjà le cas dans les communes ou les métropoles.
  • Concerne les conseillers communautaires, qui représentent les communes au sein des intercommunalités.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 6 novembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 oct. 2026
Renvoi en commission au fond12 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)